Constitution de partie civile

Motifs de constitution de partie civile

Il convient de se constituer partie civile afin de figurer comme partie à un procès pénal.

Cela permet d'obtenir réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, la partie civile est associée à l'information judiciaire : déroulement de l'instruction, progression de l'information du juge, exercice des possibilités de recours, demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat.

En matière criminelle lorsqu'il s'agit de certains délits contre les personnes ou les biens, le juge d'instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. Mais, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois et être convoquée et entendue, dans ce but, par le juge d'instruction.

Moment de la constitution de partie civile

Il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible . Mais il est toujours possible de le faire  à tout moment lors de l'instruction dès lors que des poursuites pénales ont été engagées. Il est possible de se constituer partie civile soit avant l'audience, soit le jour de l'audience.

Mode de constitution de partie civile

• Avant l'audience : la déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du plaignant dans le ressort du tribunal. Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, le plaignant n'est pas tenu de comparaître à l'audience.

• Au moment de l'audience : la déclaration se fait par oral ou par écrit, par le plaignant lui-même ou son avocat. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.

Le cas échéant, la déclaration de constitution de partie civile doit énoncer clairement le montant des dommages-intérêts demandés, et être accompagnée des pièces justificatives.

Contestation de la constitution

La constitution de partie civile peut être contestée :

• par le procureur de la République,

• ou par une partie.

En cas de contestation, ou s'il déclare la constitution de partie civile irrecevable, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par une ordonnance qui doit être motivée et dont l'intéressé peut faire appel.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
• Code de procédure pénale : articles 418 à 426