Compétences civiles du juge de proximité

Principe

En matière civile, le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne.

Il statue en premier et dernier ressort, c'est à dire sans qu'il puisse être fait appel de sa décision :

• pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4.000 EUR ,

• pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 EUR .

Il statue à charge d'appel , quel que soit le montant du litige, sur toutes les demandes qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 EUR .

Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures :

• d' injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement),

• d' injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien).

Composition et localisation

Le juge de proximité est un juge non professionnel. Il s'agit d'une personne dont l'expérience ou le domaine d'exercice qualifie pour exercer les missions de juge de proximité (ancien magistrat, professionnel judiciaire justifiant d'au moins 4 années d'expérience, conciliateurs de justice...).

Il juge à juge unique.

Il existe au moins un juge de proximité par cour d'appel : ses coordonnées sont donc disponibles dans chaque cour d'appel ou auprès des tribunaux d'instance, où il siège.

Le juge de proximité compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c'est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose.

Dans certains cas, notamment pour les litiges concernant les ventes à distance, le juge compétent peut être au choix du plaignant, celui du domicile du défendeur ou celui du lieu où le dommage a été subi.

Textes de référence

• Code de l'organisation judiciaire : articles L231-1 à L231-2
• Code de l'organisation judiciaire : articles L231-3 à L231-5
• Code de procédure civile : articles 42 à 48